Découvrez le discours de Nathalie Élimas, rapporteur du titre III, lors de la nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

[Seul le prononcé fait foi]

Nous nous retrouvons pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel au terme de l’échec de la commission mixte paritaire constaté lundi dernier.

Comme viennent de le rappeler mes deux collègues rapporteurs, si l’écart entre les deux chambres s’est cristallisé sur le titre II et la réforme de l’assurance chômage, des désaccords importants existaient sur les deux autres titres, y compris le titre III que j’ai l’honneur de rapporter.

Sur le volet « fonction publique » de ce projet de loi, les sénateurs ont tout simplement supprimé l’ensemble des articles que nous avions adoptés, marquant ainsi une opposition radicale à notre démarche.

La commission a naturellement rétabli, d’une part, les dispositions relatives à l’avancement des fonctionnaires en disponibilité et exerçant une autre activité professionnelle, sous réserve de leur retour dans leur administration au bout de cinq ans. Cette mesure, si elle sort des canons classiques de la distinction détachement/disponibilité, n’en est pas moins utile pour diversifier la carrière des fonctionnaires. Au-delà des caricatures qui ont pu en être faites, elles visent notamment les femmes, largement majoritaires dans cette position, qui ne doivent pas subir de double préjudice lorsqu’elles accompagnent leur conjoint ou qu’elles élèvent leurs enfants.

Elle a également rétabli les dispositions permettant de recruter davantage de contractuels à des fonctions d’encadrement dans la fonction publique, dans les limites posées par des décrets qui seront concertés avec les partenaires sociaux. Il me semble que, dans le champ qui leur a été défini et par la méthode de mise en œuvre retenue, ces nouvelles possibilités devraient répondre aux difficultés que rencontrent de nombreuses administrations pour recruter des fonctionnaires ou sécuriser juridiquement l’exercice de certains emplois par des agents non statutaires. En outre, cette évolution constitue la juste contrepartie d’un assouplissement des conditions de départ de l’ensemble des fonctionnaires vers d’autres activités. Je sais l’inquiétude qu’inspirent ces mesures, notamment dans la fonction publique territoriale. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de ma collègue Emilie Chalas tendant à cibler davantage le dispositif vers des collectivités de moyenne et grande échelle. 

Je souhaite donc que nos travaux permettent d’améliorer le texte sur ces questions, tout en confirmant les orientations que nous avions prises (nuitamment j’en conviens) en première lecture.

D’autres chapitres du titre III ont toutefois fait l’objet de points de convergence entre les deux chambres qu’il m’importe aussi de souligner devant vous. Ainsi, sur les 15 articles consacrés au travail détaché et à la lutte contre le travail illégal, je tiens à souligner que lors de l’examen du texte en commission, un seul article a fait l’objet d’un rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales a ainsi maintenu la rédaction du Sénat pour sept articles tandis que les sept autres articles restant étaient conformes. Ces chiffres témoignent de l’attention et du respect que nous portons aux modifications adoptées par le Sénat.

Quant au volet handicap de ce projet de loi, il a été profondément enrichi au cours de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cela tient autant au travail de nos deux assemblées qui ont œuvré en faveur de l’adoption de mesures visant à améliorer la situation dans l’emploi des personnes en situation de handicap qu’à un calendrier particulier ayant conduit le Gouvernement a déposé un grand nombre d’amendements au cours de la navette.

En effet, la concertation avec les partenaires sociaux et les associations destinée à réformer la politique de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés a rendu la première partie de ses conclusions au cours de l’examen en première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée. Des amendements ont ainsi été adoptés en première lecture en séance publique, dans cet hémicycle, pour traduire dans le texte plusieurs des conclusions de la concertation.  

Je ne mentionnerai ici, dans le temps qui m’est imparti, que trois des mesures les plus emblématiques qui ont été adoptées par notre assemblée en première lecture :

– la démarche « tous déclarants » qui permettra de rendre visible l’effort, y compris des très petites entreprises, en faveur de l’emploi des personnes handicapées sans pour autant les soumettre à l’obligation d’emploi des personnes handicapées, dans le respect de leurs contraintes spécifiques ;

– l’introduction du principe selon lequel l’emploi direct de personnes en situation de handicap est privilégié pour l’acquittement de l’obligation d’emploi en ouvrant toutes les possibilités de recrutement existantes dans le droit commun : CDI, CDD, stage, intérim…tout en veillant au secteur protégé pour que chacune et chacun puisse trouver ou conserver la place la plus adaptée à sa situation.

– Le calcul de l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise dans son ensemble, et non plus au niveau de l’établissement afin d’éviter tout effet d’exonération pour les entreprises à établissements multiples de moins de 20 salariés.

L’examen, mercredi dernier, en commission des affaires sociales a permis de rétablir ces avancées importantes en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, qui avaient été, pour certaines, supprimées lors de l’examen au Sénat. La commission a également maintenu une partie des dispositions introduites par le Sénat. Je mentionnerai notamment la disposition introduite par la commission des affaires sociales du Sénat prévoyant la délivrance automatique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à tout travailleur dont le handicap est irréversible, suite aux recommandations du rapport de Dominique Gillot.

Avec la facilitation de l’accès au télétravail pour les travailleurs en situation de handicap, la mise en place d’un référent handicap dans les entreprises ou encore la rénovation du cadre d’intervention des entreprises adaptées, ce sont des mesures fortes et concrètes pour améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap qui ont été introduites dans ce projet.

En matière d’égalité professionnelle, par ailleurs, les travaux du Sénat ont permis de renforcer la rédaction adoptée par notre assemblée afin de compléter les indicateurs de mesure des écarts de salaires.

Je salue ici la position exprimée par le Sénat qui – contrairement à la position soutenue par une partie de l’opposition en première lecture dans notre assemblée – n’a pas souhaité revenir sur le seuil de 50 salariés retenu pour l’application de l’obligation.

Un large consensus s’est ainsi dessiné pour passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Les efforts déjà déployés dans certaines entreprises pour concrétiser l’égalité professionnelle, notamment par la négociation collective, méritent à ce titre d’être reconnus et je crois sincèrement qu’il faut là encourager les pratiques vertueuses.

Les dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, enfin, ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres, témoignant ici aussi d’une convergence à la hauteur de la primauté et de la sensibilité de ces enjeux. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Pour conclure, je formule le souhait, qu’à l’issue d’un débat serein sur ce projet de loi, et tout particulièrement sur son titre III, nous adoptions ce texte et l’ensemble des avancées qu’il contient.

Voir l’article sur le site de nos parlementaires.