Jeudi, l’Assemblée nationale examinait plusieurs projets de ratification des traités et conventions en hémicycle. Retrouvez les discours de Marielle de Sarnez, présidente de la commission des Affaires étrangères, et de Frédéric Petit, porte-parole du groupe Mouvement Démocrate et apparentés sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

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[Seul le prononcé fait foi]

Nous assistons aujourd’hui passivement aux transferts, par les entreprises, de leurs bénéfices vers des États à la fiscalité faible, voire inexistante, au détriment des populations et des territoires où la richesse est effectivement produite. Ceci n’est pas acceptable

Selon les estimations de l’OCDE, ce sont entre 100 et 240 milliards de dollars qui échappent ainsi à l’impôt sur les sociétés chaque année dans le monde, soit 4 à 10% des recettes théoriques, un manque à gagner qui pèse lourdement sur les politiques publiques. 

Rapportées à la France, ces estimations représentent 2,4 à 6 milliards d’euros de pertes annuelles pour l’impôt sur les sociétés. 

Ces pertes sont d’autant plus intolérables que les entreprises concernées sont de grandes utilisatrices d’infrastructures publiques. Ce type de comportement sape le civisme fiscal, et nous ne pouvons pas rester indifférents face à cela.

Cette convention fiscale multilatérale constitue donc une avancée importante dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales. Elle permettra de combler les failles contenues dans plus de 1100 conventions fiscales bilatérales définissant les règles de taxation entre Etats. 

L’entrée en vigueur de ce texte, pour lequel la France a activement œuvré est donc une bonne nouvelle. Face à l’optimisation fiscale, et on peut même parler d’hyper-optimisation en ce qui concerne les géants du Web, il était urgent pour les États de reprendre la main et d’agir collectivement.

Comme l’ont souligné notre rapporteur Benjamin Dirx, et la rapporteure pour avis Bénédicte Peyrol dans leurs excellents rapports, la France fait le choix de l’exemplarité dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales en n’émettant que très peu de réserves sur les articles de cette convention. 

Benjamin Dirx a exprimé le souhait d’une étude d’impact sur l’article 14 de la convention Cette analyse complémentaire enfin effectuée, nous pourrons alors lever cette réserve de précaution.

La position de fermeté de la France, notre exemplarité ambitieuse, nous mettront ainsi en capacité de convaincre toujours plus d’États d’agir contre les abus de certaines entreprises, une tâche que nous ne pouvons mener à bien que collectivement. Cela vaut tout particulièrement pour nos partenaires européens : parler d’une seule voix nous rendra plus influents sur la scène internationale. 

Face à l’optimisation et à l’évasion fiscales, notre vigilance ne doit pas faiblir. La capacité d’innovation des entreprises est particulièrement élevée en matière d’optimisation fiscale, notre mobilisation doit rester entière pour pouvoir y répondre. 

Il est donc urgent d’œuvrer au sein de l’Union européenne pour bâtir des positions communes afin de mettre fin aux pratiques fiscales dommageables et à la concurrence fiscale déloyale à laquelle s’adonnent encore certains Etats en matière d’impôt sur les sociétés. 

De même, nous devons redoubler d’efforts en matière de taxation de l’économie numérique pour atteindre un consensus, européen d’abord puis global. 

Face à l’optimisation et à l’évasion fiscales des entreprises, il n’y a qu’une seule réponse : l’unité forte des Etats, et la volonté intransigeante de la puissance publique. 

Le Gouvernement devra informer régulièrement et complètement le Parlement sur l’évolution de la portée de cette convention, dont le champ va se modifier dans le temps au gré des Etats signataires. 

Comme le dit le secrétaire général de l’OCDE : « Tout l’enjeu consiste à rétablir la confiance des citoyens dans l’équité des systèmes fiscaux. »

C’est évidemment l’objectif majeur de ce dispositif innovant. 

 

  • Voir le discours de Frédéric Petit

 

[Seul le prononcé fait foi]

Le Groupe MoDem apportera son soutien et son vote à cette convention sur l’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices (ou BEPS), qui doit apporter une amélioration de la cohérence des règles fiscales, combler les décalages existants, et  apporter une meilleure transparence, dans un contexte de lutte contre la Fraude fiscale à l’international, sujet ô combien sensible sur lequel il faut absolument agir et réagir.

Nous savons que les entreprises multinationales n’ont que trop utilisé ces variations entre les différents systèmes fiscaux pour transférer, certes légalement, mais artificiellement des bénéfices vers des pays à la fiscalité plus clémente. La préparation de cette convention s’est mise en marche à la suite de la crise des dettes publiques. Mais ce sont aussi des phénomènes et des pratiques moins visibles qui ont justifié une réaction des Etats, comme le shadow banking system qui compose intermédiation de marchés et titrisation des créances par les banques afin de trouver l’équilibre entre les exigences des actionnaires et les normes de supervision prudentielles. Exemple de l’opacité des transferts de fonds à l’international, la titrisation consiste à transformer des crédits bancaires en titres négociables pour les vendre à des investisseurs.

Si un tel système est l’héritage de la crise des subprimes, il faut cependant saluer le travail fait par l’OCDE qui avait déjà commencé dès les années 80 avec les premières études sur la fraude fiscale internationale qui avaient abouties à la première définition des paradis fiscaux, puis plus tard, l’identification des pratiques fiscales dommageables.

Ce n’est pourtant qu’après cette crise économique de 2008 et l’explosion à fort risque des dettes publiques qu’une action politique d’envergure soit entreprise par le G20. Dans une approche multilatérale négociée par près de 90 pays, il s’agissait de se doter d’un nouvel instrument  Le programme BEPS était alors né. Mais cela fut le fruit d’un vaste travail d’observation des mécanismes fiscaux internationaux par l’OCDE à qui revint très justement la mission de l’élaboration de ce programme. C’est d’ailleurs l’OCDE qui, en 2014, remet un premier rapport sur l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales et visant les doubles exonérations et qui inspira en parti la convention qui nous est soumise. La tâche n’est pas aisée puisqu’il s’agit certes de lutter contre les doubles exonérations, tout en évitant un bouleversement volontaire ou non du partage de la compétence fiscale des Etats.

Cette convention, ou plutôt ce « super traité », propose 15 points (ou actions) portés par le programme, avec deux objectifs désignés : Renforcer les dispositions pour lutter contre les différents abus et éviter de devoir renégocier les conventions fiscales bilatérales une à une. Celles-ci pourraient alors être modifiées sans révision bilatérales, ce qui concernerait plus de 1350 conventions fiscales ! 

De manière générale, il s’agit donc d’un outil de lutte contre l’érosion de la base imposable et les transferts de bénéfices. L’impact financier de ces méthodes est, à ce jour, évalué de 4 à 10% des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, soit 100 à 240 milliards de dollars chaque année dans le monde.

Le traité est animé par trois aspects : la cohérence entre les systèmes fiscaux, le principe de substance pour que les avantages fiscaux correspondent à une réalité économique, et une nécessaire transparence face à une guerre informationnelle entre les contribuables et les administrations fiscales.

Il faut noter la pertinence des actions proposées par le programme en matière d’adaptation à l’économie numérique, ou encore face au besoin de neutralisation des dispositifs hybrides, permettant de générer une double déduction de charge ou de bénéficier indûment d’un crédit d’impôt par l’utilisation d’entités juridiques ou d’actifs qui revêtiront des natures différentes selon le pays depuis lequel ils sont appréhendés.

Au-delà de ces aspects techniques, la convention prend une direction positive vers une régulation plus efficace sur les sociétés étrangères contrôlées, l’utilisation abusive des conventions fiscales internationales, comme par exemple, la création d’une norme minimale relative à l’abus d’une convention. L’accord apporte aussi une définition des établissements stables, afin de lutter contre l’abus dans la création de filiales commissionnaires à l’étranger. Autre avancée importante et notable, l’alignement du prix de transfert sur la création de valeur, et ce, notamment concernant les actifs incorporels ou bien la prise en charge des risques.

Nous saluons par ailleurs la souplesse de l’accord dans son application : en témoigne l’option d’adhésion, ou non, aux procédures d’arbitrage dont certains pays en voie de développement ne sont pas encore familiers.

On peut parler de soft law, d’un droit souple, adapté et donc adaptable. Il s’agit d’orienter les comportements vers les bonnes pratiques. Mais la vraie capacité d’action et de contrainte de cet accord dépendra de la volonté des parlements nationaux à approuver la nouvelle direction proposée à travers les 15 actions du programme BEPS. La France est prête à s’y joindre, car son arsenal anti-abus déjà existant s’aligne avec les exigences du programme sans ambiguïté, par exemple et comme je l’avais évoqué, sur les montages hybrides.

Mais ces 15 actions sont une feuille de route, avec une identification claire, une priorisation des problèmes à traiter et des défis à relever pour les Etats signataires. Beaucoup de systèmes fiscaux comprennent déjà ces normes, mais sans homogénéité. Or, il est important qu’une évolution à grande échelle ait enfin lieu.   

Il faut bien prendre en compte que ce traité n’est qu’une étape, tout comme fut la convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, elle aussi issue du travail de l’OCDE, et que l’érosion de la base d’imposition et les montages fiscaux permettant d’échapper à l’imposition ne seront pas résolus simplement par ce texte.

Il faudrait par ailleurs s’interroger sur la possibilité d’un relai à l’échelle européenne. Une proposition de Directive anti-BEPS, venue de la Commission Européenne en janvier 2016 est en effet déjà existante, mais dont certaines disposition peuvent varier par rapport à l’accord (là encore, sur la question des montages hybrides).

Pour terminer, c’est également une question de timing qui s’impose à nous : après un long processus, un constat dressé et une réflexion menée à bien pour aboutir à des propositions sérieuses, la convention est déjà entrée en vigueur et notre pays s’est engagé à la ratifier le plus rapidement possible. Alors que l’accord a reçu la signature de 82 Etats, cela serait un geste fort pour la lutte contre la fraude fiscale que de voir la France apporter son soutien et sa participation à cette bataille.

Le rôle du Parlement est ici central, car de la volonté des élus, dépendra la portée du texte. Sans l’appui de l’Assemblée nationale, cet accord multilatéral se résumera à un droit non pas souple, mais mou.

Nous apportons, par la signature de cette convention, une réponse législative et internationale forte qui porte un message clair : la fraude fiscale des grandes multinationales est un fléau que nous entendons combattre par cette réforme majeure du système fiscal international que nous faisons entrer enfin dans la modernité et la justice.

Notre mouvement s’est toujours impliqué dans la défense de l’espace démocratique du consentement à l’impôt, notamment en ce qui concerne les grands groupes. C’est donc en toute logique que le groupe MoDem apportera son vote en faveur de ce texte et appelle les autres groupes à en faire de même.

Voir l’article sur le site de nos parlementaires.