L’Assemblée nationale examine le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Découvrez le discours de Laurence Vichnievsky au nom du groupe MoDem et apparentés :

 

[Seul le prononcé fait foi]

Dans cette discussion générale du projet de loi constitutionnelle, je présenterai le point de vue de mon groupe, des députés du MoDem et apparentés, sur les articles 1er, 12, 13, et 14

L’article 1er, d’abord, rend incompatibles les fonctions de ministre et l’exercice d’une présidence de collectivité territoriale ou d’une fonction exécutive au sein d’une telle collectivité.

Il s’agit de mettre fin à des situations de conflit d’intérêts, qui étaient préjudiciables tant à l’Etat qu’aux collectivités concernées. Plus généralement, cette réforme s’inscrit dans la déconstruction progressive, engagée depuis 1985, de ce qui faisait l’une des anomalies du système politique français : le cumul des mandats.

Cette réforme est donc la bienvenue, il faut souhaiter qu’elle s’accompagne d’un réel progrès dans la décentralisation.

L’article 12 du projet de loi dispose que les nominations de magistrats du parquet seront désormais prises conformément à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, alors qu’actuellement cette conformité n’est pas exigée : le ministre doit prendre l’avis du Conseil mais n’est pas obligé de le suivre.

Certes, au-delà des textes, l’usage s’est progressivement imposé, pour les ministres de la justice, de suivre systématiquement l’avis du Conseil. Mais la constitutionnalisation de cette pratique est une avancée indiscutable, qui était réclamée par l’ensemble du corps judiciaire et par de nombreux avocats.

Nous avançons dans la bonne direction, d’une plus grande séparation du pouvoir exécutif et de la justice, dont en France fait partie le parquet. Ne boudons pas notre plaisir !

Pour juger des crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, la révision constitutionnelle de 1993 avait créé la Cour de justice de la République. Cette cour n’a convaincu ni l’opinion, ni les juristes, en raison principalement de la composition de sa formation de jugement, constituée en majorité de parlementaires.

Ceux-ci, amis ou adversaires politiques du ministre en cause, ne présentaient pas les garanties de neutralité et d’impartialité que l’on est en droit d’attendre de toute juridiction. La jurisprudence de la cour, d’une modération parfois étonnante, a achevé de déconsidérer l’institution.

L’article 13 du projet de loi constitutionnelle propose avec sagesse de faire juger les membres du Gouvernement par des magistrats professionnels, ceux de la cour d’appel de Paris, et d’instituer un filtre – la commission des requêtes – lors de la mise en mouvement de l’action publique. Les ministres seront ainsi protégés de poursuites malveillantes, auxquelles les exposent nécessairement leurs fonctions.

Fallait-il aller encore plus loin et aligner leur situation sur celle des justiciables de droit commun en les faisant comparaître, en premier ressort, devant le tribunal de grande instance de Paris ? La question s’est posée mais notre groupe a finalement décidé de soutenir la rédaction proposée par le projet de loi pour deux raisons :

  • Jugés en premier et dernier ressort par la cour d’appel de Paris, les ministres (comme le parquet et les parties civiles) auront le droit de se pourvoir en cassation, ce qui est conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ;
  • Le réalisme conduit à considérer que, sous l’angle des poursuites pénales dont ils peuvent faire l’objet en raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, les ministres ne sont pas tout à fait des justiciables comme les autres. La procédure doit être courte, ce que favorise l’absence d’appel, les juges doivent être chevronnés pour écarter les risques d’excès, ce qui est le cas des juges de la cour d’appel, notamment à Paris.

Le Gouvernement a trouvé sur cette question un bon compromis, entre des exigences contradictoires.

L’article 14 du projet, enfin, propose une réécriture du Titre XI de la Constitution, dédié au Conseil économique social et environnemental, qui deviendrait la Chambre de la société civile. Ce texte suscite des réserves de notre part.

En premier lieu, la saisine obligatoire de cette Chambre pour tout projet de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, ne peut qu’alourdir le processus d’élaboration de la loi, à l’encontre des objectifs affichés par le présent projet de révision constitutionnelle. Réduire les délais du travail parlementaire pour consacrer le temps ainsi gagné à la consultation d’un organe non élu n’a pas beaucoup de sens, en tout cas pas beaucoup de sens démocratique.

En second lieu, l’appellation même de Chambre pour le nouveau CESE tend à rapprocher son statut, au moins au niveau sémantique, de celui des deux chambres composant le Parlement. Le CESE, sur son site officiel, se présente déjà lui-même comme – je cite – « la troisième assemblée de la République, après l’Assemblée nationale et le Sénat, qui, ensemble, forment le pouvoir législatif ». Notre système parlementaire est fondé en France sur le bicamérisme. Le pouvoir législatif n’a jamais comporté trois chambres… sauf sous le Consulat.

Le groupe MoDem ne peut, en l’état, souscrire à cette nouvelle rédaction du titre XI de la Constitution.

Voir l’article sur le site de nos parlementaires.