Intervenant ce jour à l’Assemblée nationale lors du débat en séance sur le « prélèvement sur recettes au profit de l’UE », Marielle de Sarnez, présidente de la commission des Affaires étrangères, a déclaré :

 

« Je paye quoi ? Pour faire quoi ? Et qui prend la décision ? »

Cette phrase de notre collègue Jean-Paul Lecoq résume parfaitement la tonalité des longs échanges que nous avons eus sur le prélèvement européen au sein de notre commission des Affaires étrangères.

Chacun d’entre nous a exprimé, avec ses mots et parfois avec ses différences, l’exigence démocratique d’une meilleure lisibilité, d’un effort de simplification, et d’une plus grande transparence du budget européen.

Les citoyens ont le droit de savoir à quelles dépenses ce prélèvement européen consenti par la France est utilisé, s’il est utile, s’il est efficace, et s’il répond à leurs préoccupations, à leurs inquiétudes, à leurs attentes.

C’est comme cela que nous réconcilierons nos concitoyens avec l’idée, et plus encore, avec l’idéal européen.

Je veux remercier notre Rapporteur Maurice Leroy, qui a mené pour la deuxième année consécutive, c’est le choix que nous avons fait, un travail exigeant, difficile, approfondi sur cette grande question.

Je veux lui dire notre reconnaissance pour son rapport juste, éclairant, et ses propositions nombreuses et pertinentes.

Toutes convergentes d’ailleurs, et c’est très intéressant de le noter, avec les excellents rapports des différents rapporteurs, qu’ils soient de la commission des Finances, son président et son rapporteur général, ou de la commission des Affaires européennes.

L’examen du prélèvement européen est l’occasion pour notre Parlement d’exprimer ses attentes et exigences sur le prochain cadre financier pluriannuel.

Notre Parlement souhaite être un acteur de cette négociation cruciale pour l’avenir de l’Europe.

Et il faut rappeler cette évidence : le budget ce ne doit pas être un simple exercice comptable. Le budget, ce doit être la marque et la mesure de l’ambition que nous avons pour l’Europe.

Nous soutenons les nouvelles priorités de l’Union.

Le défi migratoire et le contrôle des frontières bénéficieront d’une augmentation conséquente. C’est une bonne chose et va dans la bonne direction. Mais il faudra que ça se traduise, dans la réalité, et sur le terrain, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui. De même, tout le monde le voit bien, il faut accélérer la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’asile, et penser des instruments nouveaux pour la politique migratoire.

Priorité encore à l’environnement. L’augmentation du budget consacré à la mise en œuvre des objectifs climatiques est un progrès mais il convient d’aller plus loin.

Sur cette grande question vitale pour la planète, et les êtres humains, la volonté des États membres de fixer un objectif de sortie de notre économie carbonée doit s’exprimer avec plus de force et avec plus de détermination.

La défense et la sécurité de l’Europe. Les investissements liés à la sécurité augmentent de 40% et un Fonds européen de la défense, doté de 13 milliards d’euros, verra le jour. Cette décision est bienvenue. Dans un monde de plus en plus dangereux, l’autonomie de notre Union européenne doit être renforcée. Et l’Union devrait contribuer pour partie à notre effort militaire au Sahel, car il s’agit bien là de la sécurité de toute l’Europe et pas seulement de la France.

Le financement nécessaire de ces nouvelles priorités ne doit pas se faire au détriment des politiques de l’Union, qui, pour être historiques ou plus anciennes, ne sont pas pour autant dépassées. Ces politiques doivent être modernisées mais en aucun cas sacrifiées.

Et il en va ainsi de la PAC. Nous ne pouvons pas accepter la baisse de la politique agricole commune proposée par la Commission.

Une politique agricole commune ambitieuse est vitale pour la défense d’une agriculture de qualité et pour garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires de l’Europe.

La politique de cohésion, qui a favorisé la convergence et le décollage économique de nombreuses régions au bénéfice de toute l’Europe, doit être modernisée, simplifiée, pensée de façon plus fine au profit des territoires les plus fragiles et les plus vulnérables. La répartition de ces Fonds au seul critère du PIB par habitant n’est plus pertinente. Nous avons à l’évidence besoin de défendre de nouveaux critères.

Refonder le budget, c’est aussi le mettre au service des valeurs et du projet européen de l’Union.

Nous devons renforcer le lien entre l’octroi de financements européens et le respect des valeurs fondamentales de l’Europe. C’est cela même l’esprit européen.

Et nous devons compléter ce lien essentiel au respect de l’État de droit à des mécanismes d’incitation forte à la convergence fiscale et sociale européenne, qui n’a que trop tardé.

Les Fonds structurels, comme le dit très justement notre Rapporteur, ne sont pas là pour financer le dumping social ou fiscal de certains États membres.

Et nous comptons sur le gouvernement français pour réintroduire cette exigence dans les débats futurs.

Refonder le budget, c’est également réformer en profondeur son mode de financement. Celui-ci doit être plus équitable, plus moderne, plus européen, libéré de la logique du marchandage et du poison du « juste retour », qui d’ailleurs n’est juste en rien.

Le départ du Royaume-Uni offre une opportunité historique de mettre enfin un terme aux rabais qui sont contraires aux principes de solidarité budgétaire, de lisibilité et d’équité.

La Commission a proposé une suppression progressive des rabais (à échéance de 5 ans). Ce n’est pas notre position. L’ensemble des rabais doit disparaître. Et le plus tôt sera le mieux.

Le prochain budget devra, de toute évidence, financer de nouveaux investissements pour faire face au départ du Royaume Uni, et ce dans tous les cas de figure.

À ce propos, je vais dire ici un mot sur les nouveaux corridors maritimes. La Commission européenne a proposé, dans un document réalisé visiblement sans aucune concertation avec notre pays, de concentrer le fret venant d’Irlande sur les ports d’Europe du nord, au détriment des ports français.

Ceci n’est pas acceptable.

La France ne doit pas et ne peut pas l’accepter et doit demander à la Commission de retirer sa proposition.

Un budget européen lisible et compréhensible pour nos citoyens devra s’appuyer sur des ressources propres, vraiment européennes. Il y a des propositions sur la table, vous en avez parlé. Il faut qu’elles progressent. En particulier celle concernant l’impôt sur les sociétés.

La France, contributeur majeur au budget de l’UE, s’est dite prête à assumer un budget en expension, en posant clairement certaines conditions à satisfaire : que les politiques soient modernisées pour être plus efficaces et plus justes, que de nouvelles ressources propres soient introduites, que des conditionnalités soient fixées et que les rabais soient supprimés le plus vite possible. Ces exigences sont fondées.

Mais je veux vous dire mon désaccord sur un point important. La Commission souhaite aboutir à un accord sur les grandes lignes du cadre financier pluriannuel avant même les élections européennes.

Ceci conduirait à imposer, un cadre financier contraint au nouveau parlement européen issu des urnes et à la nouvelle Commission européenne mise en place à l’issue des élections. C’est en totale contradiction avec la refondation démocratique dont l’Europe a tant besoin.

C’est pourquoi, nous ne pouvons pas, et nous ne devons pas l’accepter.

Je ne doute donc pas que le Gouvernement français portera, dans les négociations à venir, ces attentes et ces exigences de notre Parlement.

Je vous remercie. »

 

Seul le prononcé fait foi.